J.O. 227 du 1 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 septembre 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0320597A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :

M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Bernard Reynaud, appelé à d'autres fonctions ;

M. Thierry Ricard, substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Dages-Desgranges.